CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site internet www.nexdriveplaza.com ainsi que des services proposés par NexDrive Plaza S.L.
Le site permet la mise en relation entre des clients souhaitant réserver un véhicule ou un service de transport et des partenaires professionnels utilisant la plateforme NexDrivePlaza.
2. Informations légales
NexDrive Plaza S.L.
Calle Rioja 13, 1C, 41001 Séville – Espagne
NIF/CIF : B24793309
Email :
[email protected]
Site web :
www.nexdriveplaza.com
3. Acceptation des conditions
Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour utiliser les services proposés.
4. Description des services
Aux clients :
- rechercher et réserver des véhicules ou services de transfert ;
- effectuer des paiements sécurisés en ligne ;
- accéder à un espace client et au suivi des réservations.
Aux partenaires professionnels :
- gérer leur flotte et réservations via le logiciel SaaS NexDrivePlaza ;
- recevoir des réservations confirmées ;
- utiliser des outils de gestion, facturation et suivi.
Les partenaires peuvent opérer sous la marque commerciale NexDrive Plaza sans apparition publique de leur identité sur le marketplace.
5. Accès au service
Les services sont réservés :
- aux personnes majeures ;
- aux sociétés légalement constituées ;
- aux utilisateurs disposant de la capacité légale de contracter.
NexDrive Plaza S.L. peut suspendre ou refuser l’accès au service en cas d’usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi.
6. Compte utilisateur et sécurité
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur est responsable :
- de l’exactitude des informations fournies ;
- de la confidentialité de ses identifiants ;
- de toute activité réalisée depuis son compte.
NexDrive Plaza S.L. ne pourra être tenue responsable en cas d’accès non autorisé résultant d’une négligence de l’utilisateur.
7. Paiements sécurisés
Les paiements réalisés sur le site sont effectués via des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS, notamment Paycomet / Banco Sabadell.
Les transactions sont protégées par des protocoles de sécurité SSL/TLS et peuvent inclure des mécanismes d’authentification forte (3D Secure).
NexDrive Plaza S.L. ne stocke jamais les données complètes des cartes bancaires.
En cas de suspicion de fraude ou d’opération non autorisée, une réservation peut être suspendue ou annulée à des fins de sécurité.
8. Disponibilité du service
NexDrive Plaza S.L. met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et la sécurité du site.
Toutefois, la société ne garantit pas :
- l’absence d’interruptions ;
- l’absence d’erreurs techniques ;
- la disponibilité permanente du service.
Des opérations de maintenance ou incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires.
9. Responsabilités
NexDrive Plaza S.L. agit comme intermédiaire technologique entre le client final et le partenaire prestataire.
La société ne peut être tenue responsable :
- des dommages résultant de l’utilisation du véhicule ;
- des litiges entre partenaire et client ;
- des retards, annulations ou indisponibilités imputables au partenaire ;
- des pertes indirectes ou dommages immatériels.
Chaque partenaire demeure responsable de la conformité légale, de l’assurance et de l’entretien de ses véhicules et services.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément :
- au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) ;
- à la loi espagnole LOPDGDD 3/2018 ;
- à la loi marocaine 09-08.
Les détails sont accessibles dans la section « Politique de Confidentialité ».
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, logos, images, design, logiciels, marques) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit espagnol.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Séville.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de services de réservation, de mise en relation, de gestion de flotte et d’abonnements SaaS opérés par NexDrive Plaza S.L.
2. Nature du service
NexDrive Plaza S.L. agit en qualité d’intermédiaire technologique.
Le contrat de location ou de prestation de transport est conclu directement entre le client final et le partenaire professionnel concerné.
3. Réservations
Toute réservation est considérée comme confirmée après :
- validation de disponibilité ;
- acceptation du paiement ou acompte ;
- réception de la confirmation envoyée par NexDrive Plaza.
Le partenaire reste responsable de l’exécution effective du service réservé.
4. Tarifs et paiements
Les prix affichés sur le site sont exprimés TTC sauf mention contraire.
Les paiements et cautions peuvent être réalisés :
- directement sur le site NexDrivePlaza ;
- via un lien de paiement sécurisé ;
- via les solutions bancaires sécurisées de Paycomet / Banco Sabadell.
Les transactions sont soumises aux contrôles antifraude et exigences de sécurité bancaire.
NexDrive Plaza S.L. se réserve le droit de refuser ou annuler une transaction suspecte ou non autorisée.
5. Politique d’annulation et remboursement
Client
En cas d’annulation :
- des frais administratifs pouvant aller jusqu’à 10 % du montant total peuvent être retenus ;
- certaines offres promotionnelles peuvent être non remboursables ;
- les conditions spécifiques affichées lors de la réservation prévalent.
Les remboursements validés sont effectués via le moyen de paiement initial.
Partenaire
Toute réservation confirmée doit être honorée.
Toute indisponibilité ou annulation doit être signalée au minimum 72 heures avant le début de la réservation sauf cas de force majeure.
6. Caution et responsabilité
Une caution peut être demandée selon le véhicule ou le partenaire concerné.
Le client demeure responsable :
- des infractions routières ;
- des dommages causés au véhicule ;
- du respect des conditions du contrat de location.
7. Abonnements partenaires SaaS
Offre de lancement
Les 100 premiers partenaires de chaque pays bénéficient de 12 mois d’accès gratuit.
Tarification standard
Ensuite :
- abonnement mensuel de 200 DH HT à 500 DH HT ;
- montant variable selon la taille de la flotte et le nombre d’utilisateurs.
Facturation :
- mensuelle ;
- trimestrielle ;
- ou annuelle selon l’offre souscrite.
8. Responsabilité
NexDrive Plaza S.L. ne pourra être tenue responsable :
- des actes ou omissions des partenaires ;
- des litiges liés aux prestations de location ;
- des pertes indirectes ;
- des interruptions techniques indépendantes de sa volonté.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Séville.
CONDITIONS PARTENAIRES
(SaaS + Marketplace)
1. Objet
Le présent contrat définit les conditions d’accès au logiciel SaaS NexDrivePlaza ainsi qu’au flux de réservations marketplace NexDrive Plaza.
2. Fonctionnement du service
Le partenaire gère ses véhicules via le SaaS NexDrivePlaza.
NexDrive Plaza S.L. commercialise les offres sous sa propre marque.
Les réservations confirmées sont automatiquement transmises au partenaire correspondant.
Toute réservation acceptée devient engageante.
3. Obligations du partenaire
Le partenaire s’engage à :
- maintenir les véhicules en bon état ;
- disposer des assurances et autorisations nécessaires ;
- respecter les réglementations locales ;
- fournir des informations exactes ;
- honorer les réservations confirmées ;
- utiliser exclusivement le SaaS NexDrivePlaza pour la gestion opérationnelle.
4. Conditions financières
- Accès gratuit pendant 12 mois pour les partenaires éligibles ;
- puis abonnement entre 200 DH HT et 500 DH HT par mois ;
- aucun frais de commission sur les réservations.
5. Responsabilité
Le partenaire demeure seul responsable :
- des véhicules ;
- des assurances ;
- des prestations fournies ;
- des litiges avec les clients finaux.
NexDrive Plaza S.L. agit uniquement comme intermédiaire technologique.
6. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois avec renouvellement tacite.
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis écrit de 21 jours.
En cas de fraude, non-respect des obligations ou atteinte à l’image de la plateforme, NexDrive Plaza S.L. peut suspendre immédiatement l’accès au service.
7. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit espagnol.
Les tribunaux de Séville sont seuls compétents.